Covid 19 : L’Etat est enjoint de cesser toute mesure de surveillance par drone des règles de sécurité sanitaire

Par une ordonnance du Conseil d’Etat du 18 mai 2020, il est enjoint à l’Etat : “de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement”.

Initialement, l’association « La Quadrature du Net » et la Ligue des droits de l’homme demandent ensemble au juge des référés du tribunal administratif de Paris, de suspendre l’exécution de la décision du préfet de police ayant institué depuis le 18 mars 2020, un dispositif visant à capturer des images par drones et à les exploiter afin de faire respecter les mesures de confinement.

La demande est rejetée par une ordonnance n° 2006861 du 5 mai 2020.

Or selon le Conseil, il résulte de l’instruction que les appareils en cause , des drones dotés d’un zoom optique sont susceptibles de collecter des données identifiantes et ne comportent aucun dispositif technique de nature à éviter que les informations collectées puissent conduire, au bénéfice d’un autre usage que celui actuellement pratiqué, à rendre les personnes auxquelles elles se rapportent identifiables.

C’est en suivant cette logique que le Conseil vient infirmer l’ordonnance du 5 mai 2020 en affirmant que « les données susceptibles d’être collectées par le traitement litigieux doivent être regardées comme revêtant un caractère personnel. ».

Dans ces conditions, les données susceptibles d’être collectées par le traitement litigieux doivent être regardées comme revêtant un caractère personnel.

Conseil d’Etat, Ordonnance du 18 mai 2020

Pour rappel, l’article 3 de la directive du 27 avril 2016 (relative au RGPD) définit les données à caractère personnel comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », soit une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

Il s’ensuit qu’une mesure de surveillance par drone constitue un traitement de données à caractère personnel qui relève du champ d’application de la directive du 27 avril 2016.

Compte tenu des risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles qu’elle comporte, la mise en œuvre, pour le compte de l’Etat, de ce type traitement de données doit être strictement entouré, puisqu’il caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.

Il est par conséquent précisé que l”interdiction est vouée à demeurer “tant qu’il n’aura pas été remédié à l’atteinte au données personnes et à la vie privée caractérisée , soit par l’intervention d’un texte réglementaire, pris après avis de la CNIL, autorisant, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 applicables aux traitements relevant du champ d’application de la directive du 27 avril 2016, la création d’un traitement de données à caractère personnel, soit en dotant les appareils utilisés par la préfecture de police de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l’identification des personnes filmées”.

Camera Wall, Toronto, Canada

Sources :

https://www.legalis.net/actualite/le-conseil-enjoint-letat-de-cesser-la-surveillance-de-paris-par-drone/

https://www.legalis.net/jurisprudences/conseil-detat-ordonnance-du-18-mai-2020/

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