COVID 19 : Report des délais en matière de Propriété Intellectuelle pendant la crise

Dans le contexte de crise sanitaire du Covid 19, le gouvernement français a publié une ordonnance reportant tous les délais au 23 juillet ou au 23 août 2020 selon les cas.

Les reports prévus par l’ordonnance concernent les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus.

Les reports d’échéance interviennent sans autres formalités de la façon suivante :

  • Si le délai initial était de un mois, l’échéance est reportée au 23 juillet 2020.
  • Si le délai initial était de deux mois ou plus, l’échéance est reportée au 23 août 2020.

exemple : si vous aviez jusqu’au 4 mai pour renouveler votre marque française, dans la mesure ou le délai initial pour renouveler une marque est de 10 ans (>2 mois), vous aurez jusqu’au 23 août 2020 pour procéder au renouvellement.

Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens.

Sont par conséquent prorogés :

  • pour faire opposition à une marque
  • pour payer une annuité de brevet
  • pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
  • pour introduire un recours administratif ou juridictionnel
  • pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI

En revanche, la prorogation ne concerne pas les délais qui relèvent de dispositions supra-nationales, à savoir :

  • le délai de priorité pour une extension internationale
  • les délais de paiement pour le dépôt de brevet
  • les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection,

L’INPI rassure toutefois ses utilisateurs sur la continuité du traitement des demandes pendance cette période.

L’INPI invite enfin ses utilisateurs à répondre dès que possible à leurs notifications et à procéder à leurs démarches, sans forcément attendre les délais de cet été, pour éviter d’engorger les procédures à l’issue de la période d’urgence sanitaire.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=20200515

https://www.inpi.fr/fr/report-de-delais-lie-la-crise-sanitaire

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