Loi Pacte : L’INPI prendra en compte le critère d’activité inventive à compter du 22 mai 2020

A compter du 22 mai 2020 toute demande de brevet français devra nécessairement porter sur une invention nouvelle, présentant une activité inventive et susceptible d’application industrielle.

Cette mesures’inscrit dans le plan d’ensemble de la loi PACTE, visant de manière générale une plus grande sécurité juridique pour les titulaires de brevet français,

Loi PACTE : prise en compte de l’activité inventive pour la délivrance des brevets – Inpi.fr

Selon l’INPI, le défaut d’activité inventive étant le principal motif d’annulation des brevets en justice, la prise en compte du critère devrait drastiquement renforcer la qualité, la crédibilité et la validité des brevets déposés en France.

L’étude de l’activité inventive portera sur les revendication à la lumière de la description et des éventuels dessins. Cette étape interviendra après l’établissement du rapport de recherche préliminaire.

Il est enfin rappelé que seuls les brevets déposés à compter du 22 mai 2020 sont concernées par l’application de ce critère.

Source : https://www.inpi.fr/fr/loi-pacte-prise-en-compte-de-l-activite-inventive-pour-la-delivrance-des-brevets

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